Amendement N° CL280 (Non soutenu)

L'article 30bis impose en effet la dématérialisation  pour les collectivités de plus de 10 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont le budget s'élève à 20 millions d'euros et plus. Cette disposition est contraire aux accords conclus avec les collectivités locales et signés par l'Etat qui prévoit une dématérialisation  fondée sur le volontariat. Cette obligation, outre qu'elle contrevient    à la volonté affichée par le Gouvernement de concertation avec les collectivités obligation,  ne tient pas compte des coûts supplémentaires pour les collectivités concernées en période de réduction drastique des dotations de l'Etat.