Amendement N° CL287 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Ces aides prennent en compte les objectifs du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire prévu à l'article L. 4251‑1 du présent code et du schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371‑3 du code de l'environnement. »
Exposé sommaire :
Les aides financières aux entreprises doivent en compte les objectifs du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire et du schéma régional de cohérence écologique, afin de permettre une cohérence des politiques publiques et d'inscrire le développementde l'économie dans la transition écologique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.