Amendement N° CL29 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 13
L'article L. 4134‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigé :
« Il a pour mission d'informer le conseil régional sur les enjeux et les conséquences économiques, sociales et environnementales des politiques régionales.
« Il peut être saisi de toute question relevant des compétences du conseil régional par le président de l'assemblée régionale, par tout groupe politique constitué en son sein, au titre l'article L. 4133‑23. Il peut également demander l'inscription d'une communication à l'ordre du jour de l'assemblée régionale, qui donne lieu à un débat sans vote. » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs et missions des CESER, instance représentative de la société civile à l'échelle régionale et s'inscrit dans la perspective d'améliorer la démocratie régionale.
Il complète l'alinéa unique de l'article L4134-1 du code général des collectivités territoriales.
Il vise d'abord à préciser que, dans l'éclairage qu'il donne au conseil régional sur les enjeux des politiques régionales, le CESER devra particulièrement veiller à leur impact sur le long terme et à leur inscription sur une trajectoire de transition écologique de l'économie.
Il propose également de créer un nouveau mode d'action et d'expression pour le CESER : demander l'inscription d'une communication à l'ordre du jour de l'Assemblée régionale, donnant lieu à un débat sans vote.
Le renforcement du rôle du CESER est une nécessité, accrue par l'élargissement des prérogatives des conseils régionaux et par l'agrandissement des régions.
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