Amendement N° CL302 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : Mme Grelier, M. Mennucci, M. Lesage.
Substituer aux alinéas 11 et 12 les 4 alinéas suivants :
« 2° Le IV est ainsi modifié :
« a) A l'alinéa 4, la dernière phrase est ainsi rédigée : « Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux I à III adoptées par au moins la moitié des membres la commission départementale de la coopération intercommunale sont intégrées dans le projet de schéma. »
« b) Le dernier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« Le schéma ainsi élaboré est révisé selon la même procédure tous les six ans. »
Exposé sommaire :
Les conditions de délibération au sein de la CDCI doivent être assouplies. En effet, les conditions en vigueur, à la majorité des deux tiers des membres, ont conduit à de nombreuses situations de blocage.
Le présent amendement vise à instaurer une délibération à la majorité simple des membres sur les propositions de modification du projet de schéma.
Tel est l'objet du présent amendement.
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