Amendement N° CL307 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Ollier, M. Carrez, M. Lamour, M. Herbillon, M. Abad, M. Guillet, M. Straumann, M. Vitel, M. Goujon.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
A l'alinéa 12, substituer aux mots : « deux mois », les mots : « trois mois »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d'allonger de deux à trois mois, à compter de la publication de la loi, le délai durant laquelle les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires pourront se prononcer sur leur adhésion à la métropole, compte tenu des nombreuses modifications apportées par l'amendement déposé au Sénat par le Gouvernement.
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