Amendement N° CL311 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Ollier, M. Herbillon, M. Abad, M. Guillet, M. Straumann, M. Vitel, M. Goujon.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
Substituer à l'alinéa 51 les 2 alinéas suivants :
"La métropole du Grand Paris est organisée en territoiresqui sont des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier regroupant au moins trois communes d'un seul tenant et sans enclave formant un ensemble d'au moins 300 000 habitants.
« Par dérogation à l'article L.5210-2, une commune des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, peut appartenir à plus d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a vocation a conférer un statut juridique précis aux territoires qui sont des EPCI à fiscalité propre et pas des syndicat de commune, comme le souhaite le Gouvernement. La construction de la Métropole du Grand Paris doit se faire de manière ascendante, et c'est ce veoux que le Conseil des Elus de la mission de préfiguration a manifesté le 8 octobre dernier en demandant de reconnaitre juridiquement la qualité d'EPCI aux Territoires. Pour ce faire, il est indispensable de prévoir une dérogation à l'article 5210‑2 du CGCT, de façon à permettre aux communes franciliennes d'être membres de deux EPCI.
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