Amendement N° CL316 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Ollier.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
A l'alinéa 161, supprimer les mots : « la cotisation foncière des entreprises, »
Exposé sommaire :
Conformément à la résolution du 08 octobre 2014 adoptée par 94 % des membres du Conseil des élus de la mission de préfiguration, La métropole doit percevoir le produit de la CVAE, ce qui lui confère un statut d'EPCI à fiscalité propre. Les Territoires perçoivent le produit de la CFE.
L'objet de cet amendement est de rétablir l'esprit et la lettre de la résolution adoptée par les élus de terrain.
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