Amendement N° CL317 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Ollier, M. Herbillon, M. Abad, M. Guillet, M. Straumann, M. Vitel, M. Goujon.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
Substituer aux alinéas 234 et 235 les trois alinéas suivants :
« V. – L'article L. 421‑6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou à une commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ayant délibéré dans les conditions fixées par l'article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales » ;
2° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « à l'exception des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ayant délibéré dans les conditions fixées par l'article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence :
La résolution adoptée le 8 octobre 2014 par 94% des membres du Conseil des Elus de la Mission de Préfiguration de la Métropole du Grand Paris prévoit « par rapport à la loi MAPTAM de maintenir au niveau communal l'administration des offices publics de l'habitat […], avec possibilité de transfert aux territoires. »
L'amendement du Gouvernement tel que sous-amendé par le Sénat prévoit certes un mécanisme de progressivité dans le transfert des OPH aux EPT mais cela diffère de la position de compromis adopté par les Elus franciliens.
Il convient de permettre à une commune qui le souhaiterait de conserver l'administration de son OPH.Tel est l'objet du présent amendement.
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