Amendement N° CL320 (Rejeté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 2 février 2015 par : M. Ollier, M. Herbillon, M. Abad, M. Straumann, M. Vitel, M. Goujon.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 246, supprimer les mots :

«  au titre des exercices 2016 à 2020 »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à pérenniser les recettes de la Métropole du Grand Paris, EPCI à fiscalité propre. La mise en oeuvre des compétences de la MGP nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) répond à ce besoin.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion