Amendement N° CL321 (Rejeté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 2 février 2015 par : M. Ollier, M. Herbillon, M. Abad, M. Guillet, M. Straumann, M. Vitel, M. Goujon.

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A l'alinéa 247, supprimer les mots :

«  au titre des exercices 2016 à 2020 »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en oeuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des entreprises (CFE) répond à ce besoin.

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