Amendement N° CL324 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Ollier, M. Herbillon, M. Abad, M. Guillet, M. Straumann, M. Vitel, M. Goujon.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
Supprimer l'alinéa 254
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.