Amendement N° CL337 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Ollier, M. Carrez, M. Lamour, M. Herbillon, M. Abad, M. Guillet, M. Straumann, M. Vitel, M. Goujon.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
A l'alinéa 298, après les mots : « région d'Ile de France », insérer les mots :
« ainsi que de la perception par les établissements publics territoriaux de la cotisation foncière des entreprises »
Exposé sommaire :
Il est nécessaire que le rapport remis par le Gouvernement soit l'occasion d'un débat autour de la question fondamentale de l'utilisation du produit de la CFE par les territoires et ouvre la possibilité, le cas échéant, de proroger ce dispositif.
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