Amendement N° CL338 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Ollier, M. Herbillon, M. Abad, M. Guillet, M. Straumann, M. Vitel, M. Goujon.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
Substituer à l'alinéa 298 les 7 alinéas suivants :
« XI.– Dans le cadre du contrôle de l'application de la loi, le Gouvernement, après avoir consulté pour avis la Métropole du Grand Paris et le syndicat mixte « Paris Métropole », remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport dressant le bilan qui porte notamment sur :
Le rapport comprend des propositions d'évolution qui pourront donner lieu à débat en séance publique des assemblées parlementaires.
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Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement, véritable clause de revoyure, est d'analyser, après quatre années de fonctionnement de la métropole du Grand Paris, la répartition des compétences et leur mode de financement entre les trois niveaux de la métropole et leur rapport avec la région et l'Etat afin de permettre, le cas échéant, des évolutions législatives et réglementaires qui pourraient être envisagées à compter de 2021.
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