Amendement N° CL339 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : Mme Capdevielle.
À l'alinéa 3, rétablir lea) dans la rédaction suivante :
« a) Le 1° est remplacé par un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
« 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 30 000 habitants. Toutefois, ce seuil de population peut être abaissé par la Commission départementale de coopération intercommunale à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre avec une densité établie à moins de cinquante habitants au kilomètre carré, et des établissements publics de coopération intercommunale regroupant déjà cinquante communes ou plus. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi NOTRe a pour objectif de redessiner l'organisation territoriale de la France autour de grandes régions et d'intercommunalités renforcées. Le seuil de population est un élément important pour développer des politiques communautaires intégrées.
C'est la raison pour laquelle le texte initial imposait le passage d'un seuil de 5 000 habitants pour créer un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à 20 000 habitants.
Au regard des dérogations prévues par le présent amendement pour tenir compte des particularités géographiques et démographiques du territoire, il est proposé d'élever ce seuil à 30 000 habitants. Il appartiendra à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) de statuer sur une possible dérogation au seuil de 30 000 habitants lors de l'élaboration du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale.
La CDCI devra se baser sur des critères objectifs nationaux relevant de la particularité géographique de certains espaces, de la densité de population inférieure à 50 habitants au kilomètre carré au sein de l'EPCI, et des EPCI regroupant déjà au moins 50 communes.
Cet amendement prend ainsi en compte la nécessité de rationaliser la carte intercommunale française pour l'adapter aux bassins de vie et renforcer les intercommunalités, tout en assouplissant le seuil en fonction des spécificités des territoires de la République.
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