Amendement N° CL34 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy.
Supprimer l'alinéa 23.
Exposé sommaire :
Le Sénat a introduit à l'alinéa 48 un mécanisme qui prévoit que les trois cinquièmes des EPCI et la moitié des départements, s'ils émettent un avis négatif, contraignent la région à proposer un nouveau projet de schéma.
Ce mécanisme pourrait aboutir au blocage du schéma. Par ailleurs, la consultation de la CTAP est déjà prévue.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.