Amendement N° CL347 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
À l'alinéa 32, substituer aux mots : « sur sa demande, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire », les mots : « à partir du 1er janvier 2017 ».
Exposé sommaire :
Le Sénat a reculé de deux ans la date de signature des délégations entre l'Etat et la métropole sur le logement. Cet amendement propose de ramener ce report à un an.
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