Amendement N° CL355 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Blanc.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 22 quater
La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5731‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« Par dérogation à l'article L. 5711‑4, le pôle métropolitain peut adhérer aux groupements définis aux articles L. 1115‑4 à L. 1115‑4‑2. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre aux Pôles métropolitains frontaliers de pays membres du Conseil de l'Europe, de constituer un Groupement Eurorégional de Coopération.
En effet, la rédaction actuelle de l'alinéa 3 de l'article L 5731-3 du CGCT ne tient pas compte de l'ensemble des dispositifs permis par le CGCT en matière de coopération transfrontalière. Il limite l'adhésion d'un Pôle métropolitain à un GLCT (Groupement Local de Coopération Transfrontalière) ou à un GECT (Groupement Européen de Coopération Transfrontalière).
Dans le cadre de la coopération transfrontalière franco-valdo-genevoise, il est prévu une évolution du GLCT du Grand Genève vers un GEC afin de permettre à la République française d'être membre de plein exercice.
Par exemple, l'ARC syndicat mixte qui regroupe les collectivités françaises frontalières du Grand Genève est amené à évoluer en Pôle métropolitain. Situé dans l'Ain et dans la Haute-Savoie, à la frontière suisse, il compte 388 000 habitants.
Le présent article vise donc à rétablir l'ensemble des possibilités offertes par le CGCT pour l'action extérieure des Collectivités territoriales ou leur groupement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.