Amendement N° CL359 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Vlody.
Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 3°bisL'article L4433‑3 est ainsi modifié :
« a)Après le deuxième alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« Le Premier ministre accuse réception dans les quinze jours et apporte une réponse au fond et motivée dans les deux mois. A l'expiration de ce délai, la proposition de modification ou d'adaptation est réputée adoptée. »
Exposé sommaire :
Chacun des conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion peut adresser au Premier ministre des propositions de modification ou d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration ainsi que toutes propositions relatives aux conditions du développement économique, social et culturel de la région.
Les délais de réponse étant librement déterminés par le Premier ministre, cette possibilité législative est rendue largement inopérante dans les faits. Le présent amendement vise à redonner de l'effectivité à cette prérogative régionale essentielle à la bonne adaptation du droit aux spécificités ultramarines, en s'inspirant des délais évoqués à l'article L4433-3-1.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.