Amendement N° CL372 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Baupin, M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
I. - Après l'alinéa 24, insérer les 2 alinéas suivants :
« j) bis : Après le e) du 5° du II, il est inséré un f) ainsi rédigé :
« « f) concession de la distribution publique d'électricité ; » ; »
II. - En conséquence supprimer les alinéas 62 et 64 à 68.
III. - En conséquence, après l'alinéa 242, insérer l'alinéa suivant :
« VIII. bis – Le transfert à la métropole du Grand Paris des compétences mentionnées aux f du 5° du II de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales intervient au 31 décembre 2020. »
Exposé sommaire :
L'alinéa 62, le 3° du I de l'article L. 5219-5 du CGCT tel prévu par l'article 17septdecies adopté par le Sénat vise à transférer, pour la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 la compétence en matière de « Concession de la distribution publique d'électricité » aux établissements publics territoriaux, cette compétence ayant ensuite vocation à être exercée par la Métropole du Grand Paris à compter du 1er janvier 2018.
Un tel mécanisme de double transfert de la compétence « concession de distribution d'électricité », aux EPT d'abord, à la Métropole ensuite, sur une période aussi brève ne manquera pas de générer d'importants blocages et difficultés.
C'est la raison pour laquelle l'amendement organise un transfert direct de la compétence à la Métropole du Grand Paris, plutôt qu'un passage transitoire, inutilement complexe, par les établissements publics territoriaux.
Il est également proposé de décaler le transfert de cette compétence au 31 décembre 2020 afin de tenir compte des échéances contractuelles dans la gestion de la compétence.
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