Amendement N° CL379 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Rousset, Mme Capdevielle.
I.- À l'alinéa 25, supprimer les mots : « et adoptées » et la seconde phrase.
II. – À l'alinéa 28, supprimer les mots : « Sous réserve de l'article L 4251‑14, »
Exposé sommaire :
Le dispositif retenu de co-adoption par les instances délibérantes de la Région et de la métropole des dispositions du SRDEII applicables sur le territoire de la métropole affaiblit le rôle demandé aux Régions d'organisation et de mise en cohérence des actions au profit de l'attractivité économique de l'ensemble du territoire régional.
En effet, il laisserait les métropoles définir leur propre politique de développement économique sans tenir compte des conséquences pour les territoires péri-urbains et ruraux alentours et aurait pour effet d'entretenir une concurrence entre la métropole et la région sans inciter à l'aboutissement d'un schéma partagé.
Aussi, cet amendement remplace ce dispositif par un engagement des Régions d'une co-élaboration du SRDEII avec les métropoles sur leur territoire avant une adoption par le seul conseil régional.
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