Amendement N° CL380 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Rousset, Mme Capdevielle.
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« Une fois le schéma régional adopté, l'Etat veille à ce que ses services régionaux n'interviennent plus dans les domaines traités par le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. »
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de chercher à responsabiliser l'Etat face aux doublons des interventions des DIRECCTE par rapport aux interventions des Régions et des EPCI dans le champ du développement économique.
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