Amendement N° CL39 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage.
Substituer aux alinéas 29 à 39 les sept alinéas suivants :
« Art. L. 6123‑4. - Le président du conseil régional et le représentant de l'État dans la région signent avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312‑1, les représentants régionaux des missions locales mentionnées à l'article L. 5314‑1, et des organismes spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées, et les représentants régionaux des élus territoriaux délégués aux politiques territoriales d'insertion et d'emploi, présidents de Maisons de l'Emploi et de Plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, une convention régionale pluriannuelle de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation.
« Cette convention détermine pour chaque signataire, en cohérence avec les orientations définies dans le schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation, dans le respect de ses missions et, s'agissant de l'institution mentionnée à l'article L. 5312‑1, de la convention tripartite pluriannuelle mentionnée à l'article L. 5312‑3 :
« 1° Les conditions dans lesquelles il mobilise de manière coordonnée les outils des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle de l'État et de la région, au regard de la situation locale de l'emploi et dans le cadre de la politique nationale de l'emploi ;
« 2° Les conditions dans lesquelles il participe au service public régional de l'orientation ;
« 3° Les conditions dans lesquelles il conduit son action au sein du service public régional de la formation professionnelle ;
« 4° Les modalités d'évaluation des actions entreprises.
« Un plan de coordination des outils qui concourent au service public de l'emploi ou à la mise en œuvre de ses objectifs, visant à rationaliser et mutualiser leurs interventions à l'échelle des bassins d'emploi, est inscrit dans la convention régionale pluriannuelle. »
Exposé sommaire :
Comme cela est déjà en œuvre dans certaines régions et préconisé dans le rapport du groupe de travail présidé par Mme Patricia Bouillaguet, membre du conseil national de l'emploi, les conseils régionaux ou certains OPCA doivent pouvoir s'appuyer sur des relais territoriaux dans la perspective d'une territorialisation des politiques régionales de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les outils territoriaux des intercommunalités (qui sont compétentes dans le domaine du développement économique local) comme les maisons de l'emploi pourraient demain constituer des relais de proximité permettant de territorialiser les stratégies régionales de développement économique et de formation professionnelle à l'échelle des bassins d'emploi.
Ces outils, pilotés à l'échelle intercommunale, permettent de construire des diagnostics territoriaux partagés, d'animer des démarches de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences territoriales, et d'impulser des partenariats en faveur de la sécurisation des parcours professionnels des salariés.
A condition d'intégrer ou d'unifier leur gouvernance au niveau intercommunal ou du bassin d'emploi, ces outils territoriaux (PLIE, Missions locales, Maisons de l'emploi) pourraient ainsi jouer le rôle de relais territoriaux de l'action des CARIF/OREF. C'est ainsi que certaines régions réfléchissent aux modalités d'intégration de l'action des maisons de l'emploi dans leur service public régional d'orientation (comme c'est le cas par exemple en Rhône-Alpes).
Afin d'unifier leur maîtrise d'ouvrage et leur gouvernance à l'échelle de la zone d'emploi (au sens INSEE), un schéma de cohérence intégrée des Maisons de l'Emploi, PLIE et Missions Locales est inscrit dans la convention régionale pluriannuelle.
Cette dernière disposition n'est valable qu'à la condition que les élus intercommunaux responsables de ces politiques soient parties-prenantes du CREFOP et signataires de la convention (cf. article L. 6123-3 du code du travail).
Tel est l'objet du présent amendement.
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