Amendement N° CL391 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy.
Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant :
« Les plans en cours d'élaboration ou de révision au moment de la promulgation de la présente loi sont repris par les conseils régionaux. »
Exposé sommaire :
Il convient d'assurer des mesures transitoires pour les plans en cours d'élaboration ou de révision.
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