Amendement N° CL392 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : Mme Coutelle, Mme Olivier, M. Denaja, M. Valax, Mme Le Dain, Mme Tolmont, M. Rouillard, Mme Gueugneau, M. Féron, Mme Orphé, Mme Martinel, Mme Quéré, Mme Lacuey, M. William Dumas, Mme Langlade, Mme Sandrine Doucet, Mme Dessus.
Aux alinéas 6 et 14,après les mots « l'amélioration de l'habitat », insérer les mots « , l'égalité entre les femmes et les hommes »
Exposé sommaire :
L'article 1 du projet de loi supprime la clause de compétence générale des régions et limite leurs compétences aux domaines expressément prévus par la loi.
Le Sénat a modifié ainsi l'article L.4221-1 du code des collectivités territoriale en précisant que le Conseil régional «a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, l'accès au logement, l'amélioration de l'habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d'éducation, et l'aménagement et l'égalité de ses territoires».
Le présent amendement vise à insérer que le conseil régional est également compétent en ce qui concerne les politique publiques pour l'égalité entre les femmes et les hommes.
Cet amendement s'inscrit dans la continuité du projet de loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes dont l'article 1 mentionne que«L'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. Ils veillent à l'évaluation de l'ensemble de leurs actions.»
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