Amendement N° CL394 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Mazetier, M. Denaja, Mme Le Dain, M. Valax, Mme Gueugneau, M. Rouillard, M. Féron, Mme Tolmont, Mme Orphé, Mme Martinel, Mme Quéré, Mme Lacuey, Mme Dessus, M. William Dumas, Mme Langlade, Mme Sandrine Doucet.
A l'alinéa 2, après les mots « de tourisme, », insérer les mots « de politiques publiques pour l'égalité entre les femmes et les hommes »
Exposé sommaire :
L'article 28 du projet de loi précise actuellement que les compétences en matière de culture, de sport et de tourisme sont partagées entre les trois niveaux de collectivités territoriales. Cet amendement vise à ajouter que les politiques publiques pour l'égalité entre les femmes et les hommes doivent elles aussi être menées à tous les échelons des collectivités.
Par ailleurs, l'amendement précise également que la conférence territoriale de l'action publique définit à l'article 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales comprend une commission pour l'égalité entre les femmes et les hommes.
Cet amendement s'inscrit dans la continuité du projet de loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes dont l'article 1 mentionne que« L'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. Ils veillent à l'évaluation de l'ensemble de leurs actions. »
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