Amendement N° CL4 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant:
« Chaque année avant le 1er mars, le gouvernement remet au Parlement un rapport qui fait état de l'ensemble des demandes de modification ou d'adaptations législatives ou réglementaires proposées par les régions et par l'Assemblée de Corse, ainsi que les réponses qui ont été apportées. Ce rapport est public. »
Exposé sommaire :
Prévue pour la Corse depuis plusieurs années, les demandes d'adaptation législatives ou réglementaires, n'ont jusqu'à cette loi, jamais fonctionné.
Les 53 demandes faites par la collectivité territoriale de Corse sont ainsi restées sans réponse. C'est pour cela que cet amendement propose qu'un rapport annuel fasse le point sur les différentes demandes, et les réponses apportées, afin que ces demandes fassent l'objet d'un suivi régulier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.