Amendement N° CL401 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Rousset, Mme Capdevielle, Mme Le Loch, Mme Dessus, Mme Le Dain, Mme Sandrine Doucet, M. Noguès, M. Ferrand, M. Féron, M. Gagnaire, M. Arnaud Leroy, M. Lurel, Mme Hurel, Mme Erhel, M. Bleunven, Mme Povéda, M. William Dumas, M. Bui, M. Vauzelle, M. Pellois, M. Rouillard, M. Le Roch, Mme Marcel, M. Marsac.
I. - Substituer aux alinéas 10 et 11 les 4 alinéas suivants :
« Art. L. 4251-2. – Le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire comporte :
1° Un rapport présentant les orientations générales et les objectifs du schéma, les modalités de mise en œuvre des orientations et les indicateurs permettant d'apprécier la réalisation des objectifs ;
2° Un fascicule précisant les règles applicables, pour chacun des domaines mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4251-1. Ces règles peuvent être différentes selon les parties du territoire de la région.
Une carte synthétique illustre le rapport mentionné au 1°»
II. - Remplacer aux alinéas 12, 26, 27 les mots : « modalités de mise en œuvre du schéma» par les mots : « règles du fascicule »
III. - L'alinéa 41 est ainsi rédigé : « L'élaboration du fascicule fait l'objet d'une concertation renforcée avec les personnes publiques mentionnées au 3° et au 4° du présent article »
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de rétablir l'organisation du SRADDT comme prévu initialement et telle que rédigée par la commission des lois du Sénat afin de renforcer les nouveaux SRADDT par rapport à ceux existants.
En effet, la version adoptée en séance au Sénat :
Par ailleurs, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne prévoit plus de cartographie pour illustrer la stratégie régionale d'aménagement. Or, cette cartographie est essentielle pour synthétiser les enjeux d'aménagement d'un vaste territoire régional. Elle constitue également un document de référence extrêmement utile pour les porteurs de projets, en particulier les aménageurs. Cet amendement restaure donc aussi l'obligation d'adosser une carte synthétique au rapport présentant les orientations générales et les objectifs du SRADDT.
Enfin, le Sénat a introduit une association particulière et supplémentaire des départements, SCOT et EPCI hors SCOT sur la définition des modalités de mise en œuvre. Il existe bien une logique à cette concertation renforcée sur la partie réglementaire du SRADDT dans la mesure où elle produira des effets directs sur les documents d'urbanisme. Toutefois, elle doit être réservée aux SCOT et EPCI hors SCOT, les départements n'ayant pas de raison d'y être associés particulièrement.
C'est le sens du III de cet amendement qui réserve la concertation renforcée sur les règles de gestion du SRADDT aux seuls établissements concernés par une mise en compatibilité de leurs documents de planification avec celles-ci.
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