Amendement N° CL402 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Rousset, Mme Capdevielle, Mme Le Loch, Mme Dessus, Mme Le Dain, Mme Sandrine Doucet, M. Noguès, M. Ferrand, M. Féron, M. Gagnaire, M. Arnaud Leroy, M. Lurel, Mme Hurel, Mme Erhel, M. Bleunven, M. Verdier, Mme Povéda, Mme Françoise Dumas, M. Bui, M. Vauzelle, M. Pellois, M. Rouillard, M. Le Roch, Mme Marcel, M. Marsac.
I. - A l'alinéa 24, supprimer les mots : « et les chartes des parcs naturels régionaux »
II. - A la fin de l'alinéa 25, ajouter la phrase suivante :
« La région peut initier la révision d'une charte de parc naturel régional en vue d'y intégrer la prise en compte des orientations et objectifs du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire ou de les rendre compatibles avec les règles du fascicule ».
Exposé sommaire :
La charte d'un parc naturel régional est un document élaboré par la région. Il est, à cet égard, peu probable qu'il soit manifestement en contradiction avec un SRADDT, lui aussi élaboré sous l'égide de la Région.
La rédaction actuelle entraîne une mise en compatibilité systématique des chartes de parcs naturels régionaux dans un délai de trois ans à compter de l'adoption du SRADDT. Cette mise en compatibilité impliquera des coûts importants pour les régions qui en auront la charge.
Cet amendement permet à la région de prendre l'initiative de la révision d'une charte de parc naturel régional si des dispositions de celle-ci s'avéraient contradictoires avec les orientations et les objectifs du SRADDT. La région pourra ainsi lancer cette révision en dehors de l'échéance naturelle de révision d'une charte (tous les douze ans), sans pour autant assumer en même temps la révision des chartes de tous les PNR de son territoire (potentiellement plus de dix à l'échelle des nouvelles régions).
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