Amendement N° CL410 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CL508 )
Déposé le 2 février 2015 par : M. Rousset, Mme Capdevielle, Mme Le Dain, M. Noguès, M. Arnaud Leroy, M. Féron, M. Ferrand, Mme Hurel, Mme Erhel, M. Bleunven, Mme Françoise Dumas, M. Bui, M. Pellois, M. Rouillard, M. Le Roch, Mme Marcel, M. Marsac, M. Vauzelle, M. Gagnaire.
Après le 12ème alinéa, insérer les alinéas suivants :
« 5° L'article L. 3111-7 est ainsi modifié :
a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;
b) La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Elle consulte à leur sujet les conseils départementaux de l'éducation nationale intéressés. »
6° Aux premier et second alinéas de l'article L. 3111-8, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;
7° L'article L. 3111-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 3111-9. – Si elles n'ont pas décidé de la prendre en charge elles-mêmes, la région ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peuvent confier par convention, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires au département, à des communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, établissements d'enseignement, associations de parents d'élèves et associations familiales. L'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peut également confier, dans les mêmes conditions, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à la région. » ;
8° L'article L. 3111-10 est abrogé.
II. – Dans le code de l'éducation, la section 2 du chapitre III du titre I du livre II devient la section 5 du chapitre IV du même titre et les articles L. 213-11 et L. 213-12 deviennent les articles L. 214-18 et L. 214-19.
III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 9° de l'article L. 3321-1 est abrogé ;
2° L'article L. 3542-1 est complété par les dispositions suivantes :
« 3° Les dépenses liées à l'organisation des transports scolaires. »
3° L'article L. 4321-1 est complété par les dispositions suivantes :
« 12° Les dépenses liées à l'organisation des transports scolaires. »
IV. – Au 2° du I de l'article L. 8221-6 du code du travail, la référence : « L. 213-11 » est remplacée par la référence : « L. 214-18. »
V. – La région bénéficiaire du transfert de compétences succède au département dans l'ensemble de ses droits et obligations à l'égard des tiers.
VI. – Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2017. »
Exposé sommaire :
L'impérieuse nécessité de clarification des compétences des collectivités territoriales milite pour une organisation de la compétence « Mobilité » entre deux niveaux de collectivité : l'ensemble de la mobilité interurbaine, que ce soit ferroviaire ou routière, aux régions et la mobilité urbaine au bloc communal.
Le transfert de l'ensemble des transports interurbains des départements aux régions est donc indispensable sans exception sous peine de rajouter illisibilité et complexité dans l'exercice de cette compétence. Cet amendement permet donc de revenir au texte initial prévoyant un transfert plein et entier de la compétence transports routiers non urbains aux régions en supprimant, d'une part, le maintien aux départements du transport des élèves handicapés et des transports à la demande et, d'autre part, des transports scolaires.
En effet, il existe une cohérence forte entre la compétence d'organisation des services de transports interurbains et celle d'organisation des services de transports scolaires. Ainsi, en zones non urbaines, plus d'un tiers des élèves sont actuellement transportés sur des services non dédiés, assurant également des services de transport interurbains à l'usage de tous. La scission de la compétence d'organisation des transports interurbains et scolaires entraînerait une perte d'efficacité et des surcoûts, du fait de cette importante mutualisation entre les services réguliers et le transport scolaire.
De plus, il convient par le II de cet amendement de laisser la liberté à la région, autorité organisatrice de la mobilité interurbaine, de maintenir ou pas dans l'exercice de cette compétence un syndicat mixte existant et non pas de figer les solutions antérieures par la loi ce qui enlèverait une part de la légitimité des Régions dans l'exercice de leur nouvelle compétence.
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