Amendement N° CL411 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Alexis Bachelay.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
Rédiger ainsi l'alinéa 134 :
« Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, chaque commune désigne pour la représenter au sein du conseil de territoire de l'établissement public territorial dont elle est membre un nombre de conseillers de territoire égal à quatre fois le nombre de conseillers métropolitains dont elle dispose. Leur désignation se fait au sein du conseil municipal de la commune dans le cadre d'un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les conseillers de territoire des établissements publics territoriaux ne perçoivent aucune indemnité de mandat. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a vocation à assurer la représentation des élus n'appartenant pas à la majorité municipale au sein des conseils de territoire et ce, afin d'y permettre l'expression pluraliste des opinions. Aussi, le présent amendement propose l'élection, au sein de chaque commune membre d'un établissement public territorial, d'un nombre de conseillers de territoire suffisant pour permettre, par le biais d'un mode de scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, la représentation d'un ou de plusieurs élus n'appartenant pas aux majorités municipales des différentes communes membres d'un établissement public territorial.
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