Amendement N° CL42 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage.
À l'alinéa 11, rétablir l'article L. 4251‑2 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 4251‑2. – Les orientations du schéma régional avec lesquels les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles figurent dans des fascicules annexés au schéma permettant leur identification précise et intelligible par chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné.
« La mise en œuvre opérationnelle des orientations précisées dans ces fascicules fait l'objet de conventions territoriales d'exercice concerté conjointement approuvées par le conseil régional et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ou une collectivité à statut particulier. Ces conventions précisent les conditions d'application sur le territoire concerné des orientations et des actions du schéma telles que précisées dans le fascicule correspondant.
« A la demande du président du conseil régional et après avis de la conférence territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L. 1111‑9‑1 du présent code, le représentant de l'État dans la région peut imposer, par arrêté, la mise en compatibilité avec les orientations précisées dans les fascicules des actions ou projets relevant des compétences d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre non-signataire d'une convention territoriale d'exercice concerté. »
Exposé sommaire :
En l'état du texte, suite à la suppression regrettable de la notion de « fascicule » par le Sénat, il existe un grand risque que les collectivités infra-régionales ne puissent identifier clairement les orientations du SRADDT avec lesquelles leurs documents d'urbanisme locaux devront être rendus compatibles. L'expérience récente du SDRIF montre pourtant que la distinction entre le document fixant les orientations stratégiques (souvent plusieurs centaines de pages) et des annexes consacrées aux prescriptions thématiques ou territoriales de mise en œuvre s'av ère très utile, et même nécessaire. L'introduction des fascicules dans le projet de loi est d'ailleurs issue d'une recommandation du Conseil d'Etat.
Il est donc à nouveau proposé de consigner les orientations du SRADDT opposables aux documents d'urbanisme locaux dans des fascicules annexés au schéma et concernant tout ou partie du territoire régional. S'appuyant sur ces fascicules, les collectivités compétentes (communes, EPCI, syndicats mixtes) élaboreront conjointement avec la Région des conventions territoriales d'exercice concerté, prévues par la loi MAPTAM, leur permettant de préciser la mise en œuvre opérationnelle des orientations opposables aux SCoT et PLU. Une procédure ad hoc, faisant intervenir un arrêté du préfet de région, permet d'imposer une prescription à une collectivité non-signataire, mais après avis de la CTAP.
Tel est l'objet du présent amendement.
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