Amendement N° CL432 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Rousset, Mme Capdevielle, Mme Le Dain, M. Noguès, M. Arnaud Leroy, M. Féron, M. Ferrand, Mme Hurel, Mme Erhel, M. Bleunven, Mme Françoise Dumas, M. Bui, M. Pellois, M. Rouillard, M. Le Roch, Mme Marcel, M. Marsac, M. Vauzelle, M. Gagnaire.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 28 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
En matière de politique culturelle, les différents niveaux de collectivité ont contribué à la construction d' « un modèle culturel français », singulier et envié, garant de la liberté de création et de la continuité des projets. Leurs financements conjoints ont ainsi été à l'origine d'un maillage dense du territoire en équipements culturels, d'une diversité de l'offre, de l'existence d'un secteur artistique structuré.
Cependant, la crise durable des finances publiques appelle une approche nouvelle dans l'organisation et la gouvernance de l'action publique afin de préserver l'action culturelle et la présence artistique sur les territoires.
C'est pourquoi, cet amendement propose que le développement culturel soit non seulement inscrit dans les compétences qui restent partagées entre toutes les collectivités et EPCI mais aussi dans les compétences obligatoirement exercées par ces différents niveaux.
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