Amendement N° CL436 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Rousset, Mme Capdevielle, Mme Le Dain, M. Noguès, M. Arnaud Leroy, M. Féron, M. Ferrand, Mme Hurel, Mme Erhel, M. Bleunven, Mme Françoise Dumas, M. Bui, M. Pellois, M. Rouillard, M. Le Roch, Mme Marcel, M. Marsac, M. Vauzelle, M. Gagnaire.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article L. 4132-21 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 4221-5», est insérée la référence : « , L. 4231-7-1 ».
Exposé sommaire :
Lors du renouvellement des assemblées régionales, l'article L. 4132-21 du code général des collectivités territoriales permet à chaque conseil régional, dès sa réunion d'installation, d'accorder des délégations au président. Or, cet article ne vise pas l'article L. 4231-7-1 qui autorise à déléguer les actions en justice, ce qui nécessite d'attendre une séance ultérieure pour pouvoir accorder une délégation en la matière. Le présent amendement vise donc à combler cette lacune.
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