Amendement N° CL453 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Laurent.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
I. A la première phrase de l'alinéa 51, après le mot « intercommunale » ajouter le mot « à fiscalité propre »
II. A la fin de la deuxième phrase, remplacer les mots « syndicats de communes » par « communautés d'agglomération »
III. A la fin de l'alinéa 51, ajouter la phrase suivante « Par dérogation à l'article L52-10-2 du code général des collectivités territoriales, les communes membres de la Métropole du Grand Paris appartiennent à deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre »
Exposé sommaire :
La difficulté de la mise en oeuvre de la métropole en Ile-de-France réside dans la bonne articulation entre le local communal, les coopérations de proximités existantes et la prise en charge de politique métropolitaine à une échelle plus large. Chacun convient désormais qu'une collectivité unique métropolitaine ne peut prendre en charge l'ensemble de ces fonctions à l'échelle de 7 millions d'habitants. Aucune métropole mondiale ne compte un gouvernement métropolitain unique et centralisé. Il y a donc un enjeu d'articulation fort, qui doit prendre en compte le développement de coopérations intercommunales depuis la loi de 1999. Il est donc nécessaire de définir une intercommunalité au pluriel.
Anticipant les impasses de la loi MAPTAM, l'amendement du gouvernement amendé et adopté par le Sénat donne aux territoires une autonomie politique sous la forme d'établissements publics territoriaux, assimilables aux syndicats de communes. Doté de compétences importantes, ces établissements n'ont pas vocation à accompagner simplement la transition mais à structurer durablement l'action publique métropolitaine.
Sauf à les condamner au sort des arrondissements parisiens, il est nécessaire de les doter de ressources fiscales propres.
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