Amendement N° CL455 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Laurent.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
Rédiger ainsi l'alinéa 80 :
VI. Les offices publics de l'habitat situés sur le territoire de la Métropole du Grand Paris sont autorisés à déroger aux dispositions de l'article L. 421‑6 du code de la construction et de l'habitat et peuvent être rattachés à une ou plusieurs communes.
Exposé sommaire :
L'exercice de la compétence habitat n'emporte par le transfert des nombreux offices publics de l'habitat qu'ils soient communaux, intercommunaux ou départementaux.
Depuis un siècle, les communes ont joué un rôle important en se dotant d'outil propres comme les offices. Le ressort de la Métropole du Grand Paris en compte plus d'une quarantaine.
Les offices font partie de l'histoire et aussi du patrimoine des communes qui ont consenti des efforts financiers pour développer et entretenir ce parc social public.
Si la définition de la stratégie en matière de logement doit revenir à la métropole et au conseil régional, il est important que les offices gardent un lien fort avec leur territoire, aussi il est proposé que les offices publics de l'habitat bénéficient d'une exception au principe général de rattachement intercommunal édicté par la loi « Accès au logement et urbanisme rénové ».
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