Amendement N° CL458 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Laurent.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
A l'alinéa 51, substituer au chiffre : « 300 000 » le chiffre : « 250 000 »
Exposé sommaire :
Il est nécessaire que les établissements publics territoriaux atteignent une taille critique, toutefois le seuil de 300 000 pose quelques difficultés et nécessite d'être légèrement abaissé.
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