Amendement N° CL460 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Piron.
À l'alinéa 24, substituer au mot : « concernés », les mots « à fiscalité propre compétents , et supprimer les mots « collectivités territoriales et ».
Exposé sommaire :
La convention territoriale d'exercice concerté serait approuvée par le conseil régional et les établissements publics à caractère intercommunal à fiscalité propre compétentes. Elle déterminerait les orientations et les règles que les EPCI à fiscalité propre s'engagent à respecter au titre de l'exercice de leurs compétences exclusives ou des compétences partagées. Il s'agit ainsi de privilégier la coordination des acteurs publics et de leurs stratégies économiques respectives.
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