Amendement N° CL472 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Piron.
Rédiger ainsi l'alinéa 34 :
« 4° L'ensemble des métropoles définies aux articles L. 5217-1, L. 5219-1, L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales situées sur le territoire de la région, des communautés urbaines et des communautés d'agglomération, ainsi que les communautés de communes compétentes en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à améliorer la liste des autorités publiques obligatoirement associées à l'élaboration du projet de SRADDT.
Si l'on peut comprendre le souci de limiter le nombre de collectivités participant à cette procédure, il n'est pas envisageable que les établissements publics chargés de la réalisation des SCOT se substituent intégralement à leurs membres et notamment à de grandes communautés ou métropoles compétentes en matière de PLU.
Sans exclure les établissements publics compétentes en matière de SCOT, il est absolument nécessaire que les communautés à statut urbain (métropoles, communautés urbaines et d'agglomération) mais aussi les communautés de communes compétentes en matière de PLU soient étroitement associées à l'élaboration du SRADDT et à ses conventions de mise en œuvre. Au-delà la CTAP, au sein de laquelle beaucoup seront présentes, il est nécessaire de prévoir l'association de ces communautés à l'ensemble des travaux préparatoires du SRADDT, sa mise en oeuvre et à son suivi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.