Amendement N° CL474 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Piron.
À l'alinéa 41, substituer aux mots :
« aux 2° à 4° »
les mots :
« aux 3° et 4° ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à limiter la liste des personnes publiques associées à la mise en œuvre du SRADDT aux seuls EPCI à fiscalité propre et syndicats mixtes de SCoT.
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