Amendement N° CL477 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Piron.
À l'alinéa 50, substituer aux mots :
« l'année qui suit »,
les mots :
« un délai de deux ans suivant ».
Exposé sommaire :
La nouvelle ambition donné par le projet de loi au SRADDT et la nécessaire association à sa réalisation d'un large panel d'acteurs publics et privés rendent opportun de donner davantage de temps à sa préparation.
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