Amendement N° CL48 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage.
À l'alinéa 41, substituer aux mots :
« aux 2° à 4° »,
les mots :
« au 4° ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à limiter la liste des personnes publiques associées à la mise en œuvre du SRADDT aux seuls EPCI à fiscalité propre.
En effet, si le SCoT a toute sa place dans la hiérarchie des documents, entre le SRADDT et le PLU, il n'y a pas de raison d'associer les syndicats mixtes de SCoT aux réflexions relatives à la mise en œuvre concrète du schéma régional. En effet, les syndicats mixtes de SCOT ne portent qu'un document de planification et ne sont dotés ni de compétences opérationnelles ni de ressources propres.
Il est proposé que ce soit les EPCI à fiscalité propre qui soient chargés de la déclinaison opérationnelle des SRADDT. Ce sont eux qui exercent les compétences d'aménagement (PLH, zones d'activités…), de gestion des transports urbains, de politiques énergétiques (plans climat air énergie), de gestion des déchets… qui permettront de traduire concrètement les orientations du SRADDT. C'est avec eux que les régions devront contractualiser.
Tel est l'objet du présent amendement.
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