Amendement N° CL49 (Tombe)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 2 février 2015 par : Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage.

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À l'alinéa 41, substituer aux mots :

«  aux 2° à 4° »,

les mots :

«  aux 3° et 4° ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à limiter la liste des personnes publiques associées à la mise en œuvre du SRADDT aux seuls EPCI à fiscalité propre et syndicats mixtes de SCoT.

Tel est l'objet du présent amendement.

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