Amendement N° CL493 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 21 bis A
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« communes centre » sont remplacés par les mots :
« entités urbaines continues ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accompagner l'évolution de l'intercommunalité.
En effet, face à la montée en puissance des grandes agglomérations, des communes rurales, dont la densité démographique est plus faible, cherchent à se regrouper au sein de communautés.
Actuellement, la constitution d'une communauté d'agglomération n'est possible qu'à deux conditions : rassembler 50.000 habitants et disposer d'une ville-centre de 15.000 habitants. Or, il est fréquent que l'un des deux critères ne soit pas satisfait.
Une dizaine de cas se présente de la manière suivante : alors que le bassin de population regroupe 50.000 habitants, la ville-centre, quant à elle, ne remplit pas le critère des 15.000 habitants. Elle n'atteint ce seuil que si l'on ajoute des communes voisines. Ce sont des entités urbaines contigües.
Cet amendement vise donc à promouvoir des schémas de mutualisation entre communes et faciliter leur rassemblement au sein d'intercommunalité.
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