Amendement N° CL50 (Tombe)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 2 février 2015 par : Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage.

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À l'alinéa 48, après les mots :

«  établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre »,

insérer les mots :

«  représentant au moins 50 % de la population régionale ».

Exposé sommaire :

La modification introduite lors des débats au Sénat pour permettre à une majorité d'EPCI à fiscalité propre de s'opposer au projet de SRADDT offre une garantie utile en termes d'association des collectivités infra-régionales. Il est néanmoins nécessaire que cette majorité qualifiée tienne également compte de la population régionale en utilisant une double condition de majorité : 3/5 des communautés de la région représentant la moitié de la population de la région.

Tel est l'objet du présent amendement.

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