Amendement N° CL502 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Avant l'article 28 A
A l'intitulé du chapitre IV, substituer aux mots :
« et du tourisme, »,
les mots :
« du tourisme et de promotion des langues régionales, »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rendre la promotion des langues régionales une compétence partagée entre toutes les collectivités territoriales. Actuellement, seule la région dispose d'une compétence obligatoire dans ce domaine. Or, la suppression de la clause de compétence générale pour les départements prévue dans ce projet de loi, aboutira à priver ceux-ci de la faculté d'intervenir pour la promotion des langues régionales. En effet, bon nombre de départements mènent une politique volontariste de promotion des langues régionales sur leur territoire, notamment par le soutien aux associations d'enseignement et de défense des langues régionales, la signalétique bilingue dans les lieux publiques, ou encore le soutien à la création artistique et audiovisuelle.
Il est donc nécessaire de reconnaître à l'ensemble des collectivités territoriales une compétence de promotion des langues régionales, incluant une faculté de participer au financement des différentes formes d'enseignement de ces langues.
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