Amendement N° CL503 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : Mme Untermaier, Mme Capdevielle.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 22 quater
Après l'article L. 5211-53 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel article L. 5211-53 bis ainsi rédigé :
« Une conférence des maires réunit les maires des communes situées dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale. Chaque maire peut se faire suppléer par un conseiller municipal désigné à cet effet. La conférence des maires tient sa première réunion dans les trois mois suivant la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Lors de sa première réunion, chaque conférence des maires élit en son sein, pour la durée de leur mandat de maire, un président et un vice-président qui supplée le président en cas d'empêchement. Chaque conférence des maires est convoquée au moins une fois par semestre par son président. Elle se réunit de plein droit à l'initiative de l'établissement public de coopération intercommunale ou à la demande de la moitié de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.
La conférence des maires est consultée pour toutes les décisions que l'organe délibérant ou le président de cet établissement sont appelés à prendre pour régler les affaires de la compétence de l'établissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de créer une conférence des maires au sein des établissements publics de coopération intercommunale.
Ce type de conférence existe actuellement pour les pôles d'équilibre territorial et rural (L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales), ainsi que pour les régions (L. 1111-9-1 du même code).
Elles constituent un véritable outil de développement de la démocratie de proximité dans les territoires ruraux. En effet, les communes sont les cellules de base de la démocratie. Elles le sont d'autant plus au sein de territoires ruraux où les services publics, créateurs de lien social, sont moins nombreux. Or, les maires sont les élus directement au contact des citoyens. Ils sont donc les meilleurs porte-paroles pour relayer les besoins de la population.
L'établissement d'une conférence des maires dans le périmètre des établissements de coopération intercommunale est salutaire pour assurer la prise en compte des besoins des populations locales au sein de ces structures qui peuvent être très importantes, et ce d'autant plus que ces intercommunalités vont s'agrandir dans les prochaines années.
Ces conférences doivent constituer un véritable relais entre l'intercommunalité et les citoyens. C'est pour cela qu'il est proposé d'insérer ce nouvel article au sein de la section 9 (du chapitre 1er du Titre 1er du Livre II relatif à la coopération intercommunale) intitulée « Information et participation des habitants » de l'établissement public de coopération intercommunale.
Ces conférences donnent tout leur sens aux blocs intercommunaux et communaux.
Pour ce faire, elles seront consultées, sans que leurs avis ne lient l'intercommunalité, sur tous les actes édictés par l'établissement public de coopération intercommunale.
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