Amendement N° CL505 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Piron, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
A l'alinéa 5, substituer au chiffre : « trois » le chiffre : « cinq ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par la loi soit égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période maximale, non pas de trois ans comme le prévoit le projet de loi mais, de cinq ans précédant le transfert de compétences.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.