Amendement N° CL51 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage.
À l'alinéa 48, après les mots :
« établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre »,
insérer les mots :
« représentant au moins 50 % de la population régionale, ou l'inverse, ».
Exposé sommaire :
La modification introduite lors des débats au Sénat pour permettre à une majorité d'EPCI à fiscalité propre de s'opposer au projet de SRADDT offre une garantie utile en termes d'association des collectivités infra-régionales. Il est néanmoins nécessaire que cette majorité qualifiée tienne également compte de la population régionale en utilisant une double condition de majorité : 3/5 des communautés de la région représentant la moitié de la population de la région ou l'inverse.
Tel est l'objet du présent amendement.
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