Amendement N° CL510 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : Mme Bechtel, M. Lefait, Mme Untermaier, M. Premat.
Supprimer les alinéas 10 à 12.
Exposé sommaire :
Il n'est pas du niveau législatif d'autoriser une Région à créer un comité régional ni à lui permettre de s'associer avec d'autres régions pour conduire des actions communes.
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