Amendement N° CL511 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : Mme Bechtel, M. Lefait, M. Premat, Mme Untermaier.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 37
L'art 1er de la loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 est ainsi modifié :
Au 2° de l'art L 1541-1 les mots : « pouvant inclure la construction des ouvrages ou l'acquisition des biens nécessaires au service » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
La loi instituant les SEM à objet unique, issu d'une PPL présentée en première lecture au Sénat ne prévoyait pas l'adjonction des mots dont la suppression est demandée par le présent amendement. Cette adjonction a mis une opacité regrettable dans le dispositif car l'objet « unique » repose sur la volonté de ne pas permettre à des opérateurs dominant un secteur –tel le BTP- de tout faire et notamment de faire appel à leurs propres entreprises pour réaliser les travaux correspondant au service qu'ils gèrent. Revenir à la rédaction qui avait initialement été adoptée est une clarification que, à la réflexion, l'Assemblée devrait regarder comme plus conforme à l'objet de la loi.
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